Rapport d’activité 2025 — version HTML accessible

CDAD 13

CDAD 13

Conseil départemental

de l’accès au droit

des Bouches-du-Rhône

Rapport d’activité 2025

Connaître et défendre nos droits, c’est capital

L’un des préalables à la

qualité de la justice est

l’accès au droit car sans

accès au droit, la justice n’est

qu’une vue de l’esprit

Olivier LEURENT lors de son

discours d’installation au

tribunal judiciaire de

Marseille le 2 octobre 2020

CDAD

CDAD 13

Olivier LEURENT lors de son

discours pour les 30 ans du

CDAD 13 le 15 décembre

2023

L’accès au droit, c’est non

seulement connaître ses

droits mais aussi pouvoir les

exercer. Aujourd’hui, le CDAD

13 regroupe une multitude

d’action le permettant

Table des matières

Rapport moral 2025 5

Le CDAD 13 - Présentation 7 Statuts et missions du CDAD 13 7 Les membres du CDAD 13 9 L’équipe du CDAD 13 10

Bilan 2025 11

Les chiffres clés de 2025 11 Les éléments financiers 2025 12 L’activité détaillée 2025 - comparatif 2024 13

Activité 2025 15 Les permanences généralistes 15 Données clés 15 Données détaillées 16 Les permanences spécialisées 22 Données clés 23 Données détaillées par permanence 25 Les consultations préalables à la saisine du bureau d’aide juridictionnelle 25 Les consultations spécialisées en droit du travail 26 Les consultations spécialisées en droit de la famille 27 Les consultations spécialisées en droit de l’enfant 28 Les consultations spécialisées en droit administratif 30 Les consultations spécialisées pour les femmes victimes de violences 31 Les consultations spécialisées en droit immobilier public et privé 32 Les antennes de prévention des expulsions locatives (A.P.E.L.) 33

L’activité 2025 par commune (permanences généralistes et spécialisées) 34 Les dispositifs du CDAD 13 37 L’accès au droit des jeunes par les jeunes 38 L’accès au droit des personnes âgées et vulnérables 40 L’accès au droit des personnes détenues en milieu pénitentiaire 41 Les Maisons de la Justice et du Droit des Bouches-du-Rhône 42

Temps forts 2025 44 L’accompagnement des victimes 45 Réinventer l’accès au droit en milieu pénitentiaire 46 Transmettre les valeurs du droit aux citoyens de demain 46 L’APEL, un collège d’experts contre les expulsions locatives 47 Vers l’accès au droit numérique avec le réseau France Services 47

Perspectives 2026 48

Rapport moral 2025

___L’année 2025 a été une année particulièrement structurante pour le CDAD des Bouches-du- Rhône, la rigueur imposée par un contexte budgétaire mouvant ayant agi comme un véritable déclencheur d’innovations.

___Plus qu'un simple bilan, ce rapport moral témoigne de la capacité de l’équipe du CDAD à transformer les contraintes en opportunités.

___Cette ambition s'est d'abord heurtée à la réalité comptable : l'exercice comptable précédent avait laissé apparaître un excédent important, né d'un décalage persistant entre nos produits et nos charges réelles. Ce phénomène s’explique par le retard important dans la transmission des fiches de consultation par les professionnels du droit. En ne sollicitant pas leur rétribution dans les temps, un écart entre les subventions perçues et les dépenses engagées est créé, ce qui fragilise notre visibilité auprès des financeurs. ___Face à ce défi, le CDAD 13 a œuvré de concert avec les Barreaux et les Chambres pour instaurer un suivi rigoureux et en temps réel. Si les résultats de cette mobilisation collective sont encore nuancés, ils nous imposent de trouver de nouvelles solutions - par exemple, un raccourcissement des délais de transmission des fiches de consultation afin de piloter nos dépenses au plus près de la réalité du terrain.

___Loin de l’incertitude budgétaire à laquelle le CDAD a été confrontée, l’activité de la structure, et plus particulièrement les consultations juridiques gratuites généralistes et spécialisées, a été assez stable. En effet, le nombre total de consultations juridiques de professionnels du droit a affiché sur 2025 une diminution contenue (-2,83%) avec un nombre de bénéficiaires en progression (+6,40%). ___Ces chiffres doivent toutefois être nuancés puisque cette dynamique est principalement due à la relocalisation stratégique des consultations juridiques préalables à la saisine du bureau d’aide juridictionnelle du juriste du CDAD. En effet, malgré une diminution de plus de 30% du nombre de ces consultations, le nombre de bénéficiaires a augmenté de 72,74%. ___En isolant cette permanence, l’activité de l’ensemble des autres consultations juridiques assurées par les professionnels du droit affiche une constance absolue (-0,37% du nombre de permanences pour une augmentation de 1,41% du nombre de bénéficiaires).

___Cette stabilité a permis au CDAD 13 de réagir avec agilité face aux imprévus tels que la réorganisation de l’accès au droit pour les personnes détenues. Face au terme d'un partenariat associatif et à des financements incertains, le CDAD 13 a initié la création d’une ligne téléphonique gratuite opérationnelle dès 2026, garantissant la continuité de cette mission légale tout en optimisant les coûts logistiques. ___Cette modernisation s’étend au territoire départemental puisque, en lien avec le réseau France Services, un certain nombre de consultations d’aide juridictionnelle se feront en visioconférence à partir de 2026. Ce dynamisme irrigue également les actions de sensibilisation des jeunes et les événements phares — festivals du film judiciaire ou célébration des droits de l’enfant — confirmant le rôle du CDAD 13 comme acteur essentiel du lien social.

___En définitive, si 2025 a été l’année des défis structurels, elle a surtout révélé la capacité d’adaptation de la structure. Face à chaque obstacle, une solution nouvelle a été opposée, témoin que l'intelligence collective du CDAD 13 est le meilleur garant d'un accès au droit pour tous. ___Cette dynamique se poursuivra en 2026, avec une volonté affirmée de rester force de proposition et d’innovation notamment à travers des actions de communication mais aussi un investissement renforcé dans l’accès au droit des victimes et la promotion des modes amiables de règlement des différends, au service d’un accès au droit toujours plus effectif et équitable.

Le Président du CDAD 13

Olivier LEURENT

Le CDAD 13 - Présentation

Statuts et missions du CDAD 13

___La loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, a attribué au Conseil Départemental de l'Accès au droit (CDAD) la mission de développer et étendre l'accès au droit sur l'ensemble du département.

___L'accès au droit consiste à permettre à toute personne, sans condition de ressources, de bénéficier d'une information générale sur ses droits et obligations, d'une orientation vers les organismes chargés de leur mise en œuvre, d'une aide dans l'accomplissement de toute démarche, d'une assistance au cours de procédures non juridictionnelles, de consultations juridiques et d'une assistance pour la rédaction et la conclusion d'actes juridiques.

___Ainsi le CDAD a pour principales tâches, en matière de politique d'accès au droit, de : recenser les besoins d'accès au droit ; définir une politique locale d'accès au droit ; dresser et diffuser un inventaire des actions menées ; donner un avis pour toute demande de concours financier adressée à l'Etat ; évaluer la qualité et l'efficacité des dispositifs auxquels il apporte leur concours ; participer, le cas échéant, au financement des actions ; coordonner et piloter la politique locale d’accès au droit.

___Pour assurer ces missions le CDAD des Bouches-du-Rhône bénéficie d'un statut de Groupement d'Intérêt Public (GIP), soumis à une comptabilité privée.

Le CDAD 13 a été créé le 22 décembre 1992

___Par la suite, l’accès au droit a été consacré par l’article premier de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle qui dispose que :

« Le service public de la justice concourt à l’accès au droit et assure un égal accès à la justice. »

___Le 5 janvier 2021, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Eric DUPONT MORETTI a lancé le label « Point-Justice » : une nouvelle appellation sous laquelle sont désormais regroupées des structures existantes (points et relais d’accès au droit, les maisons de justice et du droit, ainsi que les antennes de justice).

La mission de coordination du CDAD 13 se décline en

deux axes principaux :

La labellisation

___Dans le cadre de sa mission légale de coordination de la politique d’accès au droit, le CDAD 13 a instauré depuis 2011 un processus de labellisation des actions d’accès au droit qui permet de reconnaître officiellement la qualité du travail effectué par les associations en matière d’accès au droit au regard de l’opportunité de cette action sur un territoire donné du département. ___Cette labellisation permet aux associations mais aussi aux financeurs une meilleure lisibilité des actions existantes et des situations de « concurrence » entre des dispositifs parfois identiques, tout en incitant au développement de nouvelles actions sur des territoires ou des thèmes encore non traités. ___Les actions labellisées bénéficient d’une « reconnaissance de la qualité du service rendu »

alité du service

t qu

nc

ee ren

d Labelliser son association ou son action

ssa

u-

___L’association doit remplir un dossier de demande de labellisation d’une ou

nai

Co

- Recon

nsei

plusieurs actions à l’adresse mail du CDAD 13 (un modèle vierge de demande de

l départeme

labellisation se trouve à disposition sur le site internet du CDAD 13).

ne

-Rhô

2025-2028 ___La demande sera ensuite instruite par le CDAD 13 – par un binôme formé entre un

-du

nta

es

membre de l’équipe du CDAD 13 et un membre de son conseil d’administration – qui

ld

el ch

’ac ou

cès

au droit des B

respectera le principe du contradictoire tout au long de la procédure. ___La demande sera étudiée au regard de huit critères : la thématique « accès au droit », la gratuité, la confidentialité, l’ancienneté de l’action, la capacité d’évaluer et conduire l’action (évaluation des indicateurs qualitatifs et quantitatifs), le niveau de qualité de l’information donnée au public (qualification des intervenants, formation continue, outils à disposition, etc.), le coût déterminé de l’action et le taux de fréquentation de l’action. ___La labellisation sera attribuée pour une durée de trois ans après signature d’une charte par l’association porteuse.

La formation

___En tant que pilote et coordonnateur de l’accès au droit à l’échelon local, le CDAD 13 se charge également de la formation des personnels des Point-Justice mais aussi de toute structure susceptible d’orienter le public vers des dispositifs d’accès au droit. ___A ce titre, l’équipe du CDAD 13 se rend régulièrement à Aix-en-Provence pour réaliser la formation des nouveaux agents France Services en matière d’accès au droit (présentation du CDAD 13 et de son rôle, de l’offre en matière d’accès au droit sur le département, des réflexes utiles en tant que personnel accueillant en termes d’accès au droit, etc.).

Les membres du CDAD 13

___Le CDAD 13 est présidé par le président du tribunal judiciaire de Marseille.

___La vice-présidence est assurée par le procureur de la République près le même tribunal.

___Les membres de droit du CDAD 13 sont : Le préfet des Bouches-du-Rhône ; Le président du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ; Le président de l'association des Maires du département des Bouches-du-Rhône ; Le bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Marseille ; Le président de la caisse des règlements pécuniaires du Barreau de Marseille ; Le président de la Chambre régionale des Commissaires de justice ; Le président de la Chambre départementale des Notaires ; Le président de l'URIOPSS ; Le président de l'association AVAD ; Le président de l'association Résonances.

___Les membres associés (article 55 de la loi de 1991) sont : Le président du Conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ; Le bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau d'Aix-en-Provence ; Le bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Tarascon ; Le président de la caisse des règlements pécuniaires du Barreau d'Aix-en-Provence ; Le président de la caisse des règlements pécuniaires du Barreau de Tarascon ; La Métropole Aix-Marseille-Provence.

___Les membres avec voix consultative (article 56 de la loi de 1991) sont : Les chefs de juridiction du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ; Les chefs de juridiction du tribunal judiciaire de Tarascon ; Le directeur académique des services de l'Education Nationale ; Le représentant des conciliateurs de justice œuvrant dans les Bouches-du-Rhône ; Le président du tribunal administratif de Marseille.

___Le commissaire du gouvernement est un magistrat de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, désigné par les chefs de Cour.

L’équipe du CDAD 13

Président

Olivier LEURENT, Président du tribunal judiciaire de Marseille

Vice-Président

Nicolas BESSONE, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille

Magistrat délégué au Conseil départemental de l’accès au droit Audrey ESTIENNE, Vice-Présidente en charge du secrétariat général de la présidence du

tribunal judiciaire de Marseille

Secrétaire Générale

Caroline BRUN, Directrice de services de greffe judiciaires

Salariés du CDAD 13

Séverine DONATI, secrétaire de direction

Philippe MACCARIO, chargé d'études

Julien MAESTRONI, juriste

Stagiaires

Servane HELIE

Baptiste MOTTA

Elèves-avocat stagiaires

Claire CHARRIERE

Angélique PORCUNA-GACHENC

Services civiques

Maria GOUASMIA

Zineb BENAZARA

Bilan 2025

Activité 2025

Les permanences généralistes

Données clés

Le CDAD 13 propose des permanences de professionnels du droit dites généralistes. Ces permanences généralistes sont assurées par : ___• Les avocats des Barreaux d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Tarascon ; ___• Les notaires de la chambre départementale des Bouches-du-Rhône ; ___• Les commissaires de justice de la chambre régionale de la Cour d’appel ____d’Aix-en-Provence.

Les thèmes abordés durant ces permanences sont divers et propres à chaque profession : ___• Pour les avocats, toutes les problématiques juridiques rencontrées par les ____usagers peuvent .être abordées lors de ces permanences ; ___• Pour les notaires les questions des justiciables concernent principalement les ____successions, donations, protection de conjoint, PACS, achat ou vente ____immobilier, etc. ; ___•..Pour les commissaires de justice, ce sont des questions relatives au ____recouvrement d’impayés, aux constats, aux rapports locataires-propriétaires, ____aux obligations alimentaires, etc. qui sont traitées lors de ces permanences.

Chiffres clés 2025

Avocats Notaires Commissaires

de justice

39 lieux de consultation 17 lieux de consultation 4 lieux de consultation

869 permanences tenues 174 permanences tenues 14 permanences tenues

6 291 personnes reçues 958 personnes reçues 62 personnes reçues

Thèmes les plus abordés : Thèmes les plus abordés : Thèmes les plus abordés :

Recouvrement de paiement de

Droit de la famille (18,29%) Successions (42,60%) pensions alimentaires (17,19%)

Droit locatif (8,84%) Donation, partage (14,53%) Droit locatif (14,06%)

Droit de la famille - mariage, droit

Droit des contrats (8,26%) Divorce, mariage, PACS (7,67%) de visite et d'hébergement (7,81%)

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Données

Ressort détaillées || Ressort

d’Aix-en-Provence Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Consultations juridiques - avocats

Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Consultations juridiques - notaires

Consultations juridiques - avocats

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Consultations juridiques - commissaires de justice

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Consultations juridiques - notaires

Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence

Ressort d’Aix-en-Provence || Ressort

Ressort d’Aix-en-Provence

d’Aix-en-Provence

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Consultations juridiques - notaires

Consultations juridiques - avocats

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Consultations juridiques - commissaires de justice

Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Marseille

Marseille || Ressort

Ressort de

de Marseille

Marseille

Ressort de

Ressort de Tarascon

Tarascon || Ressort

Ressort de

de Tarascon

Tarascon

Ressort de

Ressort de Tarascon

Tarascon || Ressort

Ressort de

de Tarascon

Tarascon

Ressort de

Ressort de Tarascon

Tarascon || Ressort

Ressort de

de Tarascon

Tarascon

Ressort de

Ressort de Tarascon

Tarascon || Ressort

Ressort de

de Tarascon

Tarascon

Ressort

Ressort de

de Tarascon

Tarascon || Ressort

Ressort de

de Tarascon

Tarascon

Ressort de

Ressort de Tarascon

Tarascon || Ressort

Ressort de

de Tarascon

Tarascon

Ressort de

Ressort de Tarascon

Tarascon || Ressort

Ressort de

de Tarascon

Tarascon

Ressort de

Ressort de Tarascon

Tarascon || Ressort

Ressort de

de Tarascon

Tarascon

Ressort de

Ressort de Tarascon

Tarascon || Ressort

Ressort de

de Tarascon

Tarascon

Ressort de

Ressort de Tarascon

Tarascon || Ressort

Ressort de

de Tarascon

Tarascon

Consultations juridiques - notaires

Consultations juridiques - avocats

Ressort de

Ressort de Tarascon

Tarascon || Ressort

Ressort de

de Tarascon

Tarascon

Ressort de

Ressort de Tarascon

Tarascon || Ressort

Ressort de

de Tarascon

Tarascon

Ressort de

Ressort de Tarascon

Tarascon || Ressort

Ressort de

de Tarascon

Tarascon

Ressort

Ressort de

de Tarascon

Tarascon || Ressort

Ressort de

de Tarascon

Tarascon

Ressort de

Ressort de Tarascon

Tarascon || Ressort

Ressort de

de Tarascon

Tarascon

Ressort de

Ressort de Tarascon

Tarascon || Ressort

Ressort de

de Tarascon

Tarascon

Ressort de

Ressort de Tarascon

Tarascon || Ressort

Ressort de

de Tarascon

Tarascon

Ressort de

Ressort de Tarascon

Tarascon || Ressort

Ressort de

de Tarascon

Tarascon

Ressort de

Ressort de Tarascon

Tarascon || Ressort

Ressort de

de Tarascon

Tarascon

Ressort de

Ressort de Tarascon

Tarascon || Ressort

Ressort de

de Tarascon

Tarascon

Ressort de

Ressort de Tarascon

Tarascon || Ressort

Ressort de

de Tarascon

Tarascon

Ressort

Ressort de

de Tarascon

Tarascon || Ressort

Ressort de

de Tarascon

Tarascon

Ressort de

Ressort de Tarascon

Tarascon || Ressort

Ressort de

de Tarascon

Tarascon

Ressort de

Ressort de Tarascon

Tarascon || Ressort

Ressort de

de Tarascon

Tarascon

Ressort de

Ressort de Tarascon

Tarascon || Ressort

Ressort de

de Tarascon

Tarascon

Ressort

Ressort de

de Tarascon

Tarascon || Ressort

Ressort de

de Tarascon

Tarascon

Ressort de

Ressort de Tarascon

Tarascon || Ressort

Ressort de

de Tarascon

Tarascon

Ressort

Ressort de

de Tarascon

Tarascon || Ressort

Ressort de

de Tarascon

Tarascon

Ressort de

Ressort de Tarascon

Tarascon || Ressort

Ressort de

de Tarascon

Tarascon

Ressort de

Ressort de Tarascon

Tarascon || Ressort

Ressort de

de Tarascon

Tarascon

Ressort de

Ressort de Tarascon

Tarascon || Ressort

Ressort de

de Tarascon

Tarascon

Ressort

Ressort de

de Tarascon

Tarascon || Ressort

Ressort de

de Tarascon

Tarascon

Ressort de

Ressort de Tarascon

Tarascon || Ressort

Ressort de

de Tarascon

Tarascon

Les permanences spécialisées

Données clés

___Le CDAD 13 propose également des permanences dites spécialisées, qui sont assurées par des avocats ou des juristes selon la permanence.

___Les permanences spécialisées servent à satisfaire une demande des justiciables d’un territoire donné sur une thématique spécifique qui est mise en exergue par les données statistiques des permanences généralistes.

Le CDAD 13 propose plusieurs types de permanences spécialisées sur son territoire :

___• Les consultations préalables à la saisine du bureau d’aide juridictionnelle

___• Les consultations spécialisées en droit du travail

___• Les consultations spécialisées en droit de la famille

___• Les consultations spécialisées en droit de l’enfant

___• Les consultations spécialisées en droit administratif

___• Les consultations spécialisées pour les femmes victimes de violences

___• Les consultations spécialisées en droit immobilier public et privé

___• Les antennes de prévention des expulsions locatives (A.P.E.L.)

Chiffres clés 2025

Les consultations préalables Les consultations Les consultations à la saisine du bureau spécialisées spécialisées d’aide juridictionnelle en droit du travail en droit de la famille

2 lieux de consultation 14 lieux de consultation 9 lieux de consultation

92 permanences tenues 185 permanences tenues 162 permanences tenues

1 278 personnes reçues 1 425 personnes reçues

1 413 personnes reçues

Les consultations Les consultations Les consultations spécialisées en droit de spécialisées spécialisées pour les l’enfant en droit administratif femmes victimes de

violences

2 lieux de consultation 1 lieu de consultation 1 lieu de consultation

63 permanences tenues 20 permanences tenues 44 permanences tenues

111 personnes reçues 109 personnes reçues 155 personnes reçues

Les antennes de prévention Les consultations spécialisées des expulsions locatives en droit immobilier

public et privé

4 lieux de consultation 1 lieu de consultation

86 permanences tenues 8 permanences tenues

417 personnes reçues 45 personnes reçues

Données détaillées par permanence

Les consultations préalables à la saisine du bureau

d’aide juridictionnelle (consultations pré-BAJ)

___Les consultations préalables à la saisine du bureau d’aide juridictionnelle partent du constat que les usagers sont bien souvent orientés vers le bureau d’aide juridictionnelle sans pour autant avoir bénéficié d’un accompagnement préalable permettant non seulement de savoir si la saisine du juge est la bonne voie mais aussi, en cas de réponse positive, de savoir quelles sont les conditions d’éligibilité à l’aide juridictionnelle.

___En ce sens, les consultations dites « pré-BAJ » ont pour but l’information et l’orientation des usagers vers les modes alternatifs de règlement des différends lorsque c’est possible ou encore vers l’interlocuteur adéquat susceptible de l’accompagner dans ses démarches (professionnel du droit, association spécialisée, défenseur des droits, etc.).

___Ces consultations ont aussi pour but d’aider les usagers à remplir leur dossier d’aide juridictionnelle lorsque c’est nécessaire.

___Ces consultations sont assurées soit par les avocats (Arles), soit par le juriste du CDAD 13 (Marseille).

___Depuis 2025, les consultations du juriste se font uniquement les mardis et vendredis de 8 heures 30 à 13 heures au Palais Monthyon (tribunal judiciaire de Marseille) - auparavant, les consultations avaient lieu sur trois demi-journées (de 9 heures à midi), au Palais Monthyon mais également sur les autres sites du tribunal (Caserne du Muy et Delanglade). ___Cette relocalisation sur un seul site a eu pour effet une augmentation exponentielle de la fréquentation de la permanence du juriste (+ 72,74%) et ce malgré une baisse du nombre de permanences tenues (-33,86%).

Les données 2025

Les consultations spécialisées en droit du travail

___Des consultations spécialisées en droit du travail ont été mises en place sur le département pour satisfaire un besoin des usagers apparu lors des analyses statistiques annuelles.

___Après une phase de croissance ininterrompue des sollicitations amorcée dès 2020 dans le sillage de la crise sanitaire, l’année 2025 enregistre une légère baisse de 2,40 % du nombre de bénéficiaires. Ce ralentissement pourrait signaler une stabilisation de la demande après plusieurs années de forte tension.

___Toutefois, le caractère marginal de ce recul impose une lecture prudente : les prochains mois permettront de déterminer s'il s'agit d'un plateau structurel ou d'une simple fluctuation conjoncturelle.

Chiffres clés 2025

14 lieux de consultation Thèmes les plus abordés :

185 permanences tenues Contrat de travail (15,49%)

1 278 personnes reçues Salaire, bulletin de paie (12,44%)

6,91 consultants par permanence Licenciement pour faute (9,86%)

Données détaillées 2025

Les consultations spécialisées en droit de la famille

___Les permanences spécialisées en droit de la famille, assurées par des avocats ayant bénéficié d'un renforcement de compétences spécifique à cette matière demeurent un pilier central de l’action du CDAD 13.

___En 2025, l'activité de ces permanences dédiées affiche une progression mesurée de 3,04%, témoignant d'une réelle stabilité opérationnelle.

___Cette apparente constance doit toutefois être mise en perspective avec l’activité globale de la structure. ___En effet, le droit de la famille s'impose, cette année encore, comme la thématique la plus sollicitée au sein des permanences généralistes, représentant 18,29% des motifs de consultation (contre 17,92% en 2024). ___Par ailleurs, les permanences dédiées au droit de l’enfant jouent également un rôle de régulateur essentiel en prenant en charge le contentieux spécifique aux mineurs.

Chiffres clés 2025

9 lieux de consultation Thèmes les plus abordés :

162 permanences tenues Divorce (25,07%)

1 425 personnes reçues Droit de visite et d'hébergement

(15,71%)

8,8 consultants par permanence Pension alimentaire (13,17%)

Données détaillées 2025

Les consultations spécialisées en droit de l’enfant

___Les permanences spécialisées en droit de l’enfant sont assurées par des avocats spécialisés en droit de l’enfant ayant en outre bénéficié d’une formation spécifique et continue en la matière. Ces permanences sont ouvertes aux enfants en dehors de la présence d’un parent en priorité mais aussi, au besoin, aux parents.

___L’activité des permanences dédiées au droit de l’enfant connaît en 2025 une inflexion marquée avec une baisse de fréquentation de 25,98 %, confirmant les taux de fréquentation faible constatés les années précédentes. Ce constat global masque toutefois des réalités territoriales contrastées, liées tant à des mutations organisationnelles qu’à des enjeux de visibilité locale.

___À Marseille, l'exercice a été caractérisé par une phase de transition structurelle. La suspension temporaire de l'activité, associée au transfert de la permanence vers la Maison de la justice et du droit (MJD), a eu une incidence mécanique sur les volumes constatés. ___Pour autant, l’analyse qualitative souligne la haute pertinence du dispositif marseillais, puisque 84,31 % des bénéficiaires ont effectivement moins de 25 ans. Les prochains mois permettront d'évaluer si cet ancrage au sein de la MJD favorise une dynamique de fréquentation plus stable.

___À Aix-en-Provence, les indicateurs appellent une réflexion plus profonde sur l’adéquation du service avec son public cible. En effet, seuls 18,33 % des consultants relèvent de la catégorie des moins de 25 ans. Deux leviers d'optimisation ont été identifiés :

Le positionnement géographique : le maintien de la consultation dans ses locaux actuels, par opposition à une intégration au sein de la Maison de la justice et du droit, semble limiter l'orientation naturelle des jeunes justiciables vers ce service spécialisé.

La visibilité du dispositif : bien que de nouveaux supports de communication aient été spécifiquement conçus par le CDAD 13 pour favoriser l'accès des jeunes au droit, leur déploiement effectif demeure, à ce jour, en attente d'une coordination opérationnelle avec les partenaires. L'absence de mise en œuvre de ces vecteurs de visibilité pèse sur l'identification du service par le public concerné.

___Au regard de ces éléments, la pérennité de la permanence d'Aix-en-Provence dans sa configuration actuelle devra faire l'objet d'un arbitrage institutionnel, afin de garantir une allocation de nos ressources conforme aux besoins réels des mineurs et jeunes majeurs du territoire.

Chiffres clés 2025

2 lieux de consultation Thèmes les plus abordés :

Procédure opposant les parents

63 permanences tenues (25,35%)

111 personnes reçues Droit de visite et d'hébergement

(15,49%)

1,76 consultants par permanence Divorce (8,45%)

Données détaillées 2025

Les consultations spécialisées en droit administratif

___Inauguré en 2022, le dispositif des consultations spécialisées en droit administratif confirme sa pertinence et sa solidité au sein de l'offre départementale. ___Assurées par des avocats spécialistes de la matière, ces consultations bénéficient d'un ancrage juridictionnel unique : elles se tiennent au sein même du tribunal administratif de Marseille, seule juridiction compétente pour l'ensemble du département. Ce positionnement est d'autant plus stratégique que la cité phocéenne abrite également la Cour administrative d'appel, dont le ressort s'étend sur cinq départements du sud de la France, renforçant ainsi la visibilité du site comme pôle d'expertise administrative.

___Sur le plan quantitatif, l'activité affiche une stabilité ascendante, le taux de fréquentation par permanence ayant augmenté de 4,81%. Si cette progression est constante, l'analyse thématique révèle une hiérarchie des besoins très marquée avec une importante demande concernant le droit de la fonction publique - qui représente 54,1% des demandes formulées par les justiciables.

___Toutefois, le décalage observé entre le ressenti d'une forte demande de la part des justiciables et le plafonnement relatif des chiffres de fréquentation invite à une réflexion prospective. Bien que la permanence soit identifiée comme un recours essentiel, il apparaît nécessaire de réaliser une étude de besoins approfondie qui aura pour objectif d'identifier d'éventuels freins à l'accès (tels que les délais de prise de rendez-vous) ou des pistes d'optimisation organisationnelle afin de garantir que l'offre de conseil soit en parfaite adéquation avec l'intensité de la demande exprimée sur le territoire.

Chiffres clés 2025

1 lieu de consultation Thèmes les plus abordés :

20 permanences tenues Fonction publique (54,1%)

109 personnes reçues Droit des étrangers (12,8%)

5,45 consultants par permanence Contentieux sociaux (11%)

Données détaillées 2025

Les consultations spécialisées pour les femmes victimes

de violences

___Les permanences spécialisées pour les femmes victimes de violences, physiques ou morales, résultent d’un partenariat entre l’AP-HM, le Barreau de Marseille et le CDAD 13. ___Le renforcement de l’accès au droit pour les publics vulnérables constitue une priorité de l’action du CDAD 13, illustrée par cette permanence spécialisée au sein de la Maison des Femmes de Marseille. ___Cette structure unique propose un parcours de prise en charge globale — sociale, médicale et juridique — permettant une approche globale des besoins des victimes.

___L’année 2025 témoigne d’une montée en puissance remarquable de ce dispositif, avec une augmentation de 58,52 % du nombre de bénéficiaires. Si le taux de fréquentation moyen s’établit à 3,52 personnes par permanence, ce chiffre doit être interprété au regard de la spécificité des entretiens : l'accueil et l'accompagnement de femmes souvent en situation de grande précarité nécessitent un temps d'écoute et une expertise juridique approfondie que ne reflète pas la seule statistique quantitative.

___La visibilité de ce service a par ailleurs été au cœur de nos actions de sensibilisation cette année. À l’occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le CDAD 13 a produit et diffusé une capsule vidéo dédiée. Le but est de valoriser le rôle de la Maison des Femmes et encourager le recours aux consultations juridiques comme levier d'émancipation et de sécurisation des parcours de sortie de violence.

___Le maintien et le développement de ce partenariat sont essentiels pour garantir aux femmes victimes de violences un accès direct à un conseil spécialisé, au sein d'un environnement sécurisant et pluridisciplinaire.

Chiffres clés 2025

1 lieu de consultation Thèmes les plus abordés :

44 permanences tenues Droit pénal (60%)

155 personnes reçues Droit de la famille (30,5%)

3,52 consultants par permanence Droit du travail (1,7%)

Données détaillées 2025

Les consultations spécialisées en droit immobilier

public et privé

___Initialement conçue comme une réponse innovante à des besoins identifiés sur le bassin d’Aubagne, la permanence spécialisée en droit immobilier achève son cycle d’expérimentation en 2025. Après une phase de lancement encourageante en 2024, l’exercice actuel enregistre une baisse de fréquentation de 11,76 %.

___Cette évolution statistique résulte d’une conjonction de facteurs structurels : L’évolution de l’offre territoriale : ’ouverture d’une Maison Métropolitaine de l’Habitat sur le territoire aubagnais au cours de l’année 2025 a modifié le paysage de l’accès au droit local, offrant de nouveaux relais aux usagers. Le cadre budgétaire et opérationnel : l'insuffisance des dotations partenariales a entraîné une réduction forcée du nombre de permanences, allongeant les délais de prise de rendez- vous et impactant mécaniquement la dynamique de fréquentation.

___Au regard de ces contraintes budgétaires, le CDAD 13 se voit dans l’obligation de clôturer ce dispositif spécialisé à compter de 2026. Cette décision de gestion, bien que regrettable au vu du besoin identifié, est devenue indispensable pour préserver l'équilibre financier du groupement.

___Le CDAD 13 veillera à ce que les usagers d'Aubagne soient désormais orientés vers les permanences généralistes ou les structures métropolitaines dédiées, afin d'assurer la continuité de l'accès à l'information juridique.

Chiffres clés 2025

1 lieu de consultation Thèmes les plus abordés :

8 permanences tenues Servitude de passage (25,81%)

Contestation de permis de

45 personnes reçues construire (12,90%)

5,63 consultants par permanence Syndics (12,90%)

Données détaillées 2025

Les consultations au sein des antennes de prévention

des expulsions locatives (A.P.E.L.)

___Le dispositif des Antennes de Prévention des Expulsions Locatives (APEL), au sein des communes de Marseille, Salon-de-Provence, Aix-en-Provence et Arles, constitue une réponse structurante du CDAD 13, en partenariat étroit avec les barreaux du département et les acteurs associatifs spécialisés (AMPIL, ALPA, ADAMAL, AMA).

___Ce dispositif repose sur une méthodologie d'intervention unique, garantissant un diagnostic global grâce à l'intervention conjointe d'un avocat, d'un travailleur social et d'un conseiller sociojuridique.

___Sur le plan statistique, le dispositif affiche une stabilité au niveau départemental (-0,35 %). Cette donnée masque néanmoins des disparités locales significatives : L'antenne de Marseille connaît une dynamique de croissance avec une progression de 8,92 % qui peut s’expliquer avec une intensification des besoins. La fréquentation de la nouvelle antenne arlésienne reste à consolider. Des axes de dynamisation peuvent déjà être identifiés notamment le renforcement du maillage avec les acteurs de proximité (CCAS, centres sociaux).

___Ce modèle d'intervention pluridisciplinaire demeure un levier stratégique pour prévenir les ruptures de parcours résidentiel et favoriser le maintien dans le logement.

Chiffres clés 2025

4 lieux de consultation

86 permanences tenues

417 personnes reçues

4,85 consultants par permanence

Données détaillées 2025

L’activité 2025 par commune

(permanences généralistes et spécialisées)

Les dispositifs du CDAD 13

___A côté des consultations juridiques gratuites, le CDAD 13 a mis en place des dispositif ciblés pour des publics précis :

___1. L’accès au droit des jeunes. Porté par une équipe de jeunes engagés (stagiaires, volontaires en service civique), ce dispositif favorise l’appropriation des valeurs citoyennes. Les interventions couvrent des thématiques sociétales majeures : organisation de la justice, égalité femmes-hommes, laïcité, lutte contre le cyberharcèlement et les discriminations.

___2. L’accès au droit pour les personnes âgées et vulnérables. Afin de lever les freins à la mobilité et à l’isolement, le CDAD 13 garantit aux personnes âgées ou vulnérables un accès privilégié au conseil juridique. Ce dispositif se décline en trois niveaux : orientation ciblée, prise de rendez-vous prioritaire ou, si nécessaire, intervention conjointe d’un avocat et d’un travailleur social directement au domicile de l’usager.

___3. L’accès au droit en milieu pénitentiaire. Le CDAD 13 réaffirme le principe d’accès au droit pour tous en assurant des permanences au sein des établissements pénitentiaires. En partenariat avec l’APERS, ce dispositif offre aux personnes détenues une information juridique rigoureuse et une orientation adaptée, par le biais d’entretiens individuels pouvant renvoyer vers des permanences assurées par des avocats en détention.

Chiffres clés 2025 Accès au droit des jeunes

177 interventions collectives

201 visites du tribunal judiciaire de Marseille

8 580 jeunes touchés par les différentes actions du CDAD 13 envers les jeunes

Accès au droit des

personnes détenues

5 établissements pénitentiaires

210 consultations juridiques réalisées par un juriste ou un avocat

820 détenus renseignés par un juriste ou un avocat

Accès au droit des personnes

âgées et vulnérables

3 ressorts judiciaires

40 appels téléphoniques concernant le dispositif

9 consultations à domicile réalisées

Les dispositifs du CDAD 13

x spéci

Pri

al

du

L’accès au droit des jeunes par les jeunes

013

Gard

x2

ed

es Sceau

___La sensibilisation des jeunes publics constitue un axe fondamental de la politique d'accès au droit portée par le CDAD 13. Afin de garantir que chaque citoyen en devenir connaisse l'étendue de ses droits et de ses devoirs, le CDAD 13 a structuré une offre globale et pédagogique allant directement à la rencontre de ce public.

___Les interventions collectives constituent le cœur du dispositif. Le pilier de cette démarche repose sur des modules d'échanges d'environ deux heures conçus pour désacraliser l'institution judiciaire et sensibiliser les jeunes sur leurs droits et devoirs. Ces interventions sont animées par une « équipe jeunes » rattachée au CDAD 13, composée de stagiaires de Master, d'élèves-avocats, de volontaires en service civique et d'auditeurs de justice. Cette transmission par les pairs favorise une écoute active et libère la parole.

___Réalisées au sein de toute structure recevant des jeunes (établissements scolaires, missions locales mais également établissement pour mineurs), ces interventions couvrent une vingtaine de thématiques essentielles parmi lesquelles : Le fonctionnement de la justice en France et les institutions de la Ve République ; La découverte des métiers du droit ; Les enjeux sociétaux : droit de la famille, lutte contre le harcèlement et les discriminations, ou encore égalité filles-garçons.

___Pour compléter ces actions de terrain et rendre le droit toujours plus vivant, le CDAD 13 a considérablement enrichi son catalogue d'actions à destination de la jeunesse au travers d'événements juridiques : Participation aux deux festivals du film judiciaire (Aix-en-Provence et Marseille) ; Participation aux « concours Justice » (Aubagne et Martigues) et réalisation d'un procès fictif avec une classe de 4ème permettant une appropriation concrète de la procédure ; Organisation des visites scolaires du tribunal judiciaire de Marseille (depuis 2024) et de stages collectifs pour les 3ème et 2nde (depuis 2025) avec des sensibilisations sur des modules comme les modes amiables ; Participation active aux forums des métiers et mobilisation spécifique lors de la journée internationale des droits de l'enfant à Aix-en-Provence.

___Cette pluralité de formats confirme l'engagement du CDAD 13 à faire de la pédagogie juridique un véritable levier d'émancipation et d'intégration citoyenne.

Chiffres clés 2025

Thèmes les plus abordés

409 séances réalisées en interventions collectives :

L'organisation de la justice en France (25%)

8 580 jeunes sensibilisés

Mon employeur et moi : l'essentiel en droit du

travail (21,74%)

+11,47% de jeunes sensibilisés Les médias : droit et bonnes pratiques (7,61%)

Données détaillées 2025

Les dispositifs du CDAD 13

L’accès au droit des personnes âgées et vulnérables

___Fruit d'un partenariat historique entre le CDAD 13, les barreaux et la Chambre départementale des notaires, le dispositif dédié aux personnes âgées et vulnérables a franchi une étape majeure en 2025. Après une phase expérimentale initiée en 2012 sur les secteurs d'Aubagne et de Châteaurenard, le service est désormais étendu à l'ensemble du département des Bouches-du-Rhône.

___Ce dispositif repose sur une évaluation personnalisée de l'autonomie du justiciable : En cas de déplacement possible : le CDAD 13 assure une orientation vers le Point-justice le plus proche, assortie d’une prise de rendez-vous prioritaire. En cas d’incapacité totale de déplacement : une consultation juridique est organisée directement au domicile du justiciable.

___L'année 2025 est marquée par une baisse notable des interventions à domicile. Ce recul, paradoxal en phase de déploiement départemental, s'explique par un processus de sélection rigoureux lors des entretiens de premier contact.

___Afin de garantir la pertinence et l'efficacité du conseil juridique, le CDAD 13 opère une vigilance particulière sur deux points : Le cadre d’intervention : les situations relevant de fragilités psychologiques ou psychiatriques manifestes, nécessitant un accompagnement médico-social spécifique, ne sont pas prises en charge au titre de ce dispositif pour garantir la sécurité des intervenants. Le cadre juridique : les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) sont systématiquement orientées vers leurs mandataires ou représentants légaux, seuls habilités à agir dans le cadre du mandat judiciaire.

___Loin d'être un signe de désengagement, ce constat invite à une dynamique de relance. Le CDAD 13 a ainsi initié un travail de communication et de formation à destination des personnels en contact avec le public senior. Prévues pour 2026, ces sessions permettront de mieux faire connaître les spécificités du dispositif et d’affiner les circuits de signalement, afin de garantir une couverture optimale des besoins sur l’ensemble du territoire.

Données détaillées 2025

Les dispositifs du CDAD 13

L’accès au droit des personnes détenues

___L’accès au droit des personnes détenues constitue une obligation légale pour le CDAD 13, conformément aux dispositions du code pénitentiaire (notamment les articles L.312-1 et suivants) et de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

___L’année 2025 a été celle d’une profonde refonte du dispositif. Sous l’impulsion du CDAD 13 et avec le concours de l’association APERS, l’activité a été recentrée sur le conseil juridique au sens strict. Cette nouvelle articulation a permis de davantage systématiser le recours aux avocats, dont le volume de consultations a été multiplié par cinq au cours de l'exercice. Cette progression notable témoigne de la pertinence d'un dispositif axé sur l'expertise spécialisée.

___Malgré ces résultats encourageants, la pérennité de ce modèle d'intervention physique est remise en cause puisque le partenaire du CDAD 13 sur cette action a indiqué être dans l’impossibilité de poursuivre cette action dans les termes initiaux, conduisant à une fin de collaboration au terme de l'année 2025. ___Ces difficultés sont également à mettre en perspective quant au financement de cette mission légale. En effet, trouver des sources de financement pour cette action devient de plus en plus complexe, notamment avec le désengagement de partenaires historiques.

___Fort de ce constat, le CDAD 13 a su faire preuve de réactivité pour garantir la continuité du service public. À compter de 2026, le CDAD 13 s'orientera ainsi vers un dispositif de consultations téléphoniques gratuites.

___Ce nouveau format permettra de : Maintenir un accès au droit inconditionnel pour les détenus sur l'ensemble du territoire départemental ; Optimiser les délais de réponse en s'affranchissant des contraintes logistiques de déplacement ; Pérenniser l'action du CDAD 13 dans un cadre budgétaire maîtrisé, tout en conservant la haute qualité du conseil juridique.

Données détaillées 2025

Les Maisons de la Justice et du Droit

___Établissements judiciaires de proximité nés d’un partenariat entre le Ministère de la Justice et les collectivités locales, les Maisons de la Justice et du Droit (MJD) sont placées sous l’autorité des chefs de juridiction de leur tribunal de ressort.

___Véritables piliers de la politique de proximité, les Maisons de la Justice et du Droit (MJD) se sont affirmées comme des institutions de référence, parfaitement identifiées par les citoyens des Bouches-du-Rhône. Si le CDAD 13 y assure le pilotage et le financement de l’essentiel des consultations délivrées par les professionnels du droit (avocats, notaires, commissaires de justice), la vitalité de ces structures repose sur une étroite articulation de compétences.

___L’activité statistique témoigne d'une action collective : elle conjugue l'engagement des collectivités territoriales, l'autorité de la juridiction de rattachement (pilotage judiciaire et pénal) et l’ingénierie du CDAD 13 et des autres partenaires. Cette approche globale, incluant des missions sortant du champ de compétence du CDAD telles que la médiation, la conciliation ou encore les permanences du délégué du Défenseur des Droits, reflète la réalité du service rendu au justiciable sans pour autant occulter la spécificité des champs d’intervention de chaque partenaire.

___Alors que le maillage départemental des MJD s’est historiquement consolidé entre 1999 (Martigues) et 2007 (Arles), la création de la MJD de Marseille en 2020 fait figure d'exception par sa jeunesse et l'intensité fulgurante de son activité. En seulement cinq ans, cette structure est devenue un carrefour majeur de l’accès au droit sur le territoire phocéen.

___Les indicateurs de fréquentation soulignent cette montée en puissance inédite : alors que les autres structures du département enregistrent une activité moyenne de 2 731 usagers au titre des permanences d’accès au droit tous partenaires confondus, la MJD de Marseille a accueilli en 2025 plus de 6 709 personnes. ___Ce volume d'activité, bien que dépassant le seul périmètre des permanences financées par le CDAD, démontre l'adéquation parfaite entre l'implantation de cette structure et les besoins croissants des justiciables marseillais, confortant ainsi le rôle du CDAD 13 dans le soutien actif à ce site stratégique.

Les temps forts 2025

___L’exercice 2025 s’est imposé, pour le CDAD 13, comme une période de mutation stratégique majeure. Au-delà de la gestion courante de l’accès au droit, le groupement a mobilisé ses ressources pour répondre à des enjeux de société de plus en plus complexes, marqués par des besoins croissants de protection des publics vulnérables et une nécessaire modernisation des modes d’intervention.

___À travers cinq “temps forts”, le CDAD 13 a su démontrer sa capacité à s’adapter aux contraintes budgétaires et partenariales extérieures pour transformer chaque défi en un levier d'innovation :

La consolidation de la politique d’aide aux victimes généraliste et spécialisée du CDAD 13, illustrée par une hausse de 58,52 % des bénéficiaires à la Maison des Femmes et le

déploiement de nouveaux supports de sensibilisation

En milieu pénitentiaire, le dispositif a été profondément restructuré, permettant de quintupler le volume des consultations assurées par des avocats.

La politique en faveur de la jeunesse a été parallèlement renforcée par une offre pédagogique globale allant des interventions thématiques en milieu scolaire aux festivals du film judiciaire.

Le dispositif des antennes de prévention des expulsions locatives a confirmé son rôle de rempart social contre les expulsions locatives en enregistrant une progression d'activité de 8,92 % sur le bassin marseillais.

Enfin, le CDAD 13 a amorcé une transition numérique audacieuse en développant un partenariat précurseur avec le réseau France Services pour proposer des consultations en visioconférence.

Les temps forts 2025

L’accompagnement des victimes au cœur

du CDAD 13 : entre proximité et structures

spécialisées

___Les Conseils Départementaux de l'Accès au Droit (CDAD) occupent une place stratégique dans la chaîne de prise en charge des victimes.

___Le CDAD 13 assure une mission d'orientation des personnes vers les dispositifs d'indemnisation et d'accompagnement spécialisés mais aussi de premier conseil juridique par le biais de ses consultations juridiques gratuites généralistes comme spécialisées, qui accueillent chaque année un certain nombre de victimes.

___En 2025, l’engagement du CDAD 13 s’est ainsi traduit par :

L’accueil de 8,36% de victimes (dont 1,60% de victimes de violences conjugales) au sein des consultations généralistes comme spécialisées amenées à traiter des problématiques de

droit pénal,

La réalisation d’une capsule vidéo pédagogique et promotionnelle sur la Maison des Femmes de Marseille et plus particulièrement sur les consultations juridiques gratuites et spécialisées qui ont lieu en son sein. Ces consultations spécialisées pour les femmes victimes de violences ont vu leur fréquentation augmenter de 58,52% en 2025.

Réinventer l’accès au droit en milieu

pénitentiaire

___Conformément aux exigences du code pénitentiaire (articles L. 213-1 et suivants), le CDAD 13 garantit un accès au droit effectif au sein des cinq établissements du département.

___L’année 2025 a marqué un tournant avec un travail sur une restructuration profonde du service avec la multiplication par cinq du nombre des consultations assurées par des avocats. ___Ce résultat est le fruit d'une volonté de recentrer l'activité des consultations juridiques individuelles assurées par le juriste sur de l’information juridique généraliste et de renvoyer toute problématique complexe vers la permanence avocat mais aussi de la volonté des Barreaux du département de participer de manière plus soutenue à ce dispositif.

___Malgré la fin annoncée du partenariat associatif en cours d'année, le CDAD 13 a su rebondir. En effet, pour pallier les contraintes géographiques et les difficultés de financement liées à l'éloignement des sites, le CDAD 13 a conçu un modèle de permanence téléphonique gratuite qui débutera à partir de 2026. Ces permanences seront toujours complétées par des consultations juridiques assurées par les avocats en détention. ___Cette innovation permettra de maintenir un haut niveau d'exigence juridique tout en optimisant les ressources de la structure.

Transmettre les valeurs du droit aux

citoyens de demain

___La sensibilisation de la jeunesse est au cœur des missions du CDAD 13, qui a de nouveau proposé en 2025 une offre pédagogique globale et diversifiée.

___Cette action repose sur une "équipe jeunes" (étudiants en Master, élèves-avocats, services civiques) qui intervient directement dans les établissements scolaires et les structures recevant du jeune public (missions locales, établissements pénitentiaires, etc.). ___Ces modules d'échanges, traitant de thématiques cruciales comme la lutte contre le harcèlement, l'égalité filles-garçons ou les institutions de la République visent à faire du droit un outil de citoyenneté active.

___Parallèlement, le dynamisme du CDAD 13 s'est illustré par des événements à fort impact : les Festivals du film judiciaire à Aix et Marseille, les concours justice à Aubagne et Martigues ou encore la réalisation d'un procès fictif avec une classe de 4ème ou encore l’aide à la réalisation d’un procès fictif par des lycéens martégaux. ___Ces formats immersifs permettent de démystifier l’institution judiciaire, d’ancrer durablement les principes du droit chez les jeunes du département mais aussi de faire la promotion des consultations juridiques gratuites spécialisées pour les jeunes d’Aix-en- Provence et Marseille.

L’APEL, un collège d'experts contre les

exclusions locatives

___Le dispositif des Antennes de Prévention des Expulsions Locatives (APEL) représente une des actions structurantes du CDAD 13 en matière de protection sociale. ___Présente à Marseille, Aix, Salon et Arles, cette permanence réunit simultanément un avocat, un travailleur social et un conseiller sociojuridique pour un diagnostic global immédiat. ___En 2025, si l’activité est restée stable à l’échelle départementale, l’antenne de Marseille a enregistré une croissance de 8,92 %, révélant l’acuité des besoins en zone urbaine dense. ___Pour l’antenne d’Arles, nouvellement créée, un plan de dynamisation doit être amorcé en 2026 afin de renforcer le maillage avec les acteurs de proximité (CCAS, centres sociaux) et garantir que chaque ménage menacé d'expulsion puisse bénéficier de cet accompagnement pluridisciplinaire.

Vers l’accès au droit numérique avec le

réseau France Services

___L’année 2025 a été l’amorce d’une transformation numérique ambitieuse visant à résoudre les difficultés d’accès au droit sur certains bassins de vie. ___Constatant les difficultés liées au modèle traditionnel des consultations juridiques préalables à la saisine du bureau d’aide juridictionnelle à Aix-en-Provence, le CDAD 13 a pris l’initiative de repenser ces consultations. ___En nouant un partenariat stratégique avec le réseau France Services, l’institution a jeté les bases d’un dispositif de visioconférence sécurisé. Ce projet, dont la concrétisation est fixée à 2026, permettra aux usagers de rencontrer le juriste du CDAD 13 à distance tout en bénéficiant de l'appui physique des conseillers France Services pour la manipulation des pièces et le scan des dossiers. ___Cette approche témoigne de la volonté du CDAD 13 de maintenir un nouveau égal d’information des justiciables sur le territoire en alliant la haute technicité juridique à une logistique de proximité simplifiée.

Perspectives 2026

___L’horizon 2026 s’inscrit dans un paysage budgétaire incertain, où l’incertitude des soutiens extérieurs impose désormais une vigilance accrue.

___Le CDAD 13 doit en effet composer avec le tarissement de certaines sources de financement historiques et une réduction sensible de l’accompagnement de la part de ses partenaires institutionnels majeurs. Pour autant, ce contexte de contrainte ne saurait entamer la détermination de l’institution ; il agit plutôt comme un aiguillon pour rationaliser les modes d’intervention sans rien sacrifier à la qualité du service rendu.

___Cette ambition de performance se cristallisera notamment à travers la refonte de l’accès au droit en milieu pénitentiaire. En substituant aux anciennes permanences physiques de juristes un dispositif d'écoute téléphonique géré directement par le CDAD 13, tout en maintenant l’expertise indispensable des avocats, l'institution va diviser par plus de quatre le coût de cette mission par rapport à l’exercice 2023.

___Cette optimisation structurelle illustre la capacité de l'organisme à s'adapter pour pérenniser ses actions fondamentales, tout en continuant d'assurer ses missions habituelles de consultations juridiques.

___Au-delà des lignes comptables, la véritable force du CDAD 13 réside dans son capital humain. C’est sur l’implication sans faille, le dynamisme et la motivation de ses équipes que l’institution continuera de s’appuyer pour transformer chaque défi financier en une opportunité de progrès. En 2026, l'humain restera le moteur de la structure, garantissant que le CDAD 13 demeure, malgré les vents contraires, un repère solide et innovant pour tous les citoyens des Bouches-du-Rhône notamment avec des actions de communication à destination des justiciables par le biais des réseaux sociaux du CDAD 13 mais aussi du réseau de point-justice.

CDAD 13

CDAD 13

Conseil départemental de l’accès au droit

des Bouches-du-Rhône

Tribunal judiciaire de Marseille

6 rue Joseph Autran • 13006 Marseille

04 91 15 53 92

cdad-bouches-du-rhone@justice.fr

@cdad_13 www.cdad13.fr @cdad13

ET TOUTES LES COMMUNES PARTENAIRES