Dans chaque département, la politique publique de l’accès au droit s’appuie sur le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD). Il s’agit d’un groupement d’intérêt Public placé sous l’autorité du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, regroupant différents acteurs : Institutionnels (préfecture, conseil régional, conseil départemental, communes et communautés de communes), Juridictionnels (président du tribunal de grande instance et procureur de la République près ce tribunal), Professionnels (avocats, notaires, huissiers) et Associatifs.
Nos missions
Le CDAD 13 a été créé le 22 décembre 1992.
Pour assurer ces missions le CDAD des Bouches-du-Rhône bénéficie d’un statut de Groupement d’Intérêt Public (GIP). La loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, a attribué au Conseil Départemental de l’Accès au droit (CDAD) la mission de développer et étendre l’accès au droit sur l’ensemble du département. Ainsi le CDAD 13 permet à toute personne, sans condition de ressources, de bénéficier d’une information générale sur ses droits et obligations, d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise en œuvre, d’une aide dans l’accomplissement de toute démarche, d’une assistance au cours de procédures non juridictionnelles, de consultations juridiques et d’une assistance pour la rédaction et la conclusion d’actes juridiques.
Gouvernance
Notre équipe
- Le préfet des Bouches-du-Rhône
- Le président du Conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
- Le président du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
- La Métropole Aix-Marseille-Provence
- Le président de l’association des Maires du département des Bouches-du-Rhône
- Les chefs de juridiction du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence
- Les chefs de juridiction du tribunal judiciaire de Tarascon
- Le président du tribunal administratif de Marseille
- Le bâtonnier de l’Ordre des avocats au Barreau d’Aix-en-Provence
- Le bâtonnier de l’Ordre des avocats au Barreau de Marseille
- Le bâtonnier de l’Ordre des avocats au Barreau de Tarascon
- Le président de la caisse des règlements pécuniaires du Barreau d’Aix-en-Provence
- Le président de la caisse des règlements pécuniaires du Barreau de Marseille
- Le président de la caisse des règlements pécuniaires du Barreau de Tarascon
- Le président de la Chambre départementale des Huissiers
- Le président de la Chambre départementale des Notaires
- Le directeur académique des services de l’Education Nationale
- Le représentant des conciliateurs de justice ouvrant dans les Bouches-du-Rhône
- Le président de l’URIOPSS
- Le président de l’association AVAD
- Le président de l’association Résonances.
Le commissaire du gouvernement est un magistrat de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, désigné par les chefs de Cour.
Nos membres
