CDAD des Bouches-du-Rhône

Aide juridictionnelle

Vous devez faire valoir vos droits en justice mais disposez de ressources limitées ? L’aide juridictionnelle peut permettre à l’État de prendre en charge tout ou partie des frais de la procédure, selon votre situation.

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Simuler vos droits

Le portail officiel de l’aide juridictionnelle permet d’estimer votre éligibilité grâce à un simulateur.

2

Faire votre demande

Lorsque votre situation et la juridiction concernée le permettent, vous pouvez déposer votre demande d’aide juridictionnelle en ligne.

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Être accompagné

Si vous avez besoin d’aide pour comprendre ou effectuer la démarche, vous pouvez aussi rencontrer gratuitement un intervenant lors d’une permanence dédiée à l’aide juridictionnelle.

Simuler ou demander l’aide juridictionnelle en ligne

Accédez au portail officiel du ministère de la Justice pour utiliser le simulateur et, lorsque cela est possible, déposer votre demande en ligne.

Accéder au portail de l’aide juridictionnelle

Besoin d’aide pour votre demande ?

Vous pouvez également être accompagné lors d’une consultation dédiée à l’aide juridictionnelle dans le réseau d’accès au droit des Bouches-du-Rhône.

Trouver une permanence d’aide juridictionnelle

Consulter également les informations officielles sur Justice.fr

Assistant accès au droit

Assistant CDAD13

Orientation — sources officielles sélectionnées par le CDAD13

Ne saisissez pas de nom, numéro de dossier ou autre donnée personnelle. Cet assistant n’est pas un service de consultation juridique.

Bonjour. Je peux vous aider à trouver une permanence du CDAD13 ou vous orienter vers les sources officielles sélectionnées par le CDAD13. Pour une question particulière, vous pouvez aussi contacter le CDAD13 au 04 91 15 53 92. Quelle est votre question ?