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Actions d'association labellisées

Définition de l’action labellisée
« Ensemble de moyens (matériels, humains, financiers) réunis par une personne morale ou physique afin de dispenser une information juridique gratuite, fiable et adaptée, individuelle ou collective délivrée dans le respect de la confidentialité répondant à des besoins d’accès au droit reconnus par le CDAD 13 sur un territoire donné. »

Cliquez sur la thématique qui vous intéresse :

Les critères de labellisation
8 critères ont été retenus par le CDAD afin de permettre de décider de l’attribution de la R&QSR :
1/ Thématique « accès au droit »
2/ Gratuité
3/ Confidentialité
4/ Ancienneté de l’action
5/ Capacité d’évaluer et conduire l’action (typologie du public reçu, adaptabilité de l’action, autoévaluation, supervision, suivi)
6/ Niveau de qualité de l’information donnée au public (niveau de recrutement des intervenants, formation continue, outils juridiques à disposition)
7/ Coût déterminé de l’action
8/ Moyenne de fréquentation de l’action.

Dans le cadre de sa mission légale de coordination de la politique d’accès au droit, le CDAD des Bouches-du-Rhône a décidé de mettre en place en 2011 un processus de labellisation des actions d’accès au droit. Ce projet répond à la nécessité de reconnaître la qualité du travail effectué par les associations en matière d’accès au droit tout en prenant en compte l’opportunité de cette action sur un territoire donné du département. Les associations comme les financeurs y voient l’intérêt d’obtenir une meilleure lisibilité des actions existantes et des situations de « concurrence » entre des dispositifs parfois identiques tout en incitant aussi au développement de nouvelles actions sur des territoires ou des thèmes non encore traités. Il a également été décidé que le CDAD attribuerait une « R&QSR » : Reconnaissance de la qualité et du service rendu afin d’identifier l’attribution de ce label.