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Dossier de demande de labellisation

Vous êtes une association ayant des actions d’accès au droit:

Vous pouvez faire la demande de labellisation auprès du CDAD13 en téléchargeant le dossier ci-dessous :

Une fois le dossier rempli, vous pouvez le faire parvenir au CDAD13 à l’adresse suivante :

CDAD 13

Tribunal Judiciaire de Marseille

6, rue Joseph Autran

13006 MARSEILLE