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Missions du CDAD

Qu’est-ce qu’un CDAD ?

La loi du 10 juillet 1991, réformée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et la résolution amiable des conflits, prévoit l’institution, dans chaque département, d’un conseil départemental de l’accès au droit (CDAD).

Le CDAD est un groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale, placé sous la présidence du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département.

Cette structure réunit différents acteurs qui œuvrent pour l’accès au droit dans le département : les professionnels du droit (comme les avocats, les notaires, les huissiers de justice…), les collectivités locales en charge des politiques sociales, les associations spécialisées, et l’État

Quelles sont les missions du CDAD ?

Le CDAD a pour mission essentielle de définir une politique d’accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit. A ce titre, il est chargé de :

    * recenser les dispositifs existants et les faire connaître

    * identifier les besoins non satisfaits

    * définir une politique locale adaptée pour développer l’accès au droit et mettre en œuvre des dispositifs nouveaux; à cet effet, il est informé de tout projet d’action préalablement à sa mise en oeuvre

    * participer, le cas échéant, au financement d’actions locales

    * évaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours

    * donner un avis pour toute demande de concours financier adressé à l’Etat

    * établir un rapport annuel de son activité

Le CDAD constitue ainsi un organisme de référence pour :

     * animer un partenariat avec les acteurs locaux concernés : il peut passer des conventions

    * créer un réseau entre les dispositifs d’accès au droit existants dans le département : il a vocation à susciter des actions communes ou complémentaires

    * soutenir des projets nouveaux correspondant à des besoins spécifiques ou non satisfaits dans divers domaines (logement, consommation, nationalité, famille) ou pour des publics précis (les parents, les femmes, les étrangers, les jeunes en errance)

    * articuler l’accès au droit avec d’autres dispositifs publics (contrat de plan Etat-Région, contrats de ville, contrats locaux de sécurité, conseil départemental de prévention de la délinquance)

    * recevoir et gérer les apports financiers de ses membres et de ses partenaires pour développer des actions

    * contribuer au développement des modes amiables de résolution des conflits, notamment en faisant connaître les lieux de médiation civile et pénale, et de conciliation, ainsi qu’en donnant une information sur le dispositif d’aide juridictionnelle qui permet aux plus démunis de bénéficier d’une assistance pour parvenir à une transaction avant procès.