Définition de l’Accès au droit :
« Toute personne doit pouvoir connaître ses droits et obligations afin d’être en mesure de les faire valoir ou exécuter. Ainsi, l’ accès au droit vise à permettre à toute personne de connaître ses droits et ses obligations en dehors de toute procédure contentieuse et de bénéficier des moyens de les faire valoir ou de les exécuter grâce à l’intervention de professionnels du droit ou d’associations. à la qualité de la justice est l’accès au droit, car sans accès au droit, la justice n’est qu’une vue de l’esprit. »
Qu’est-ce que l’accès au droit ?
C’est un principe fondamental de citoyenneté. Ce principe a été consacré et défini par la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Depuis 2016, il est également reconnu comme une composante du service public de la justice.
Toute personne peut ainsi demander à bénéficier gratuitement : d’une information juridique sur ses droits et ses obligations, d’une consultation juridique, d’une aide pour accomplir des démarches juridiques, d’une aide pour rédiger des actes juridiques. Les citoyens peuvent solliciter l’un de ces services à tout moment, y compris en dehors d’une procédure judiciaire. Les services mis à disposition sont gratuits, confidentiels et ouverts à tous.
Références légales
La Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dans son Titre 1er, définit l’accès au droit (art53) ainsi que sa mise en œuvre (art 54 à 60). Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’aide juridique et des conseils départementaux de l’accès au droit. Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles. Par la suite, l’accès au droit a été consacré par l’article premier de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle qui dispose que : « Le service public de la justice concourt à l’accès au droit et assure un égal accès à la justice. »
La mise en œuvre de l’accès au droit : le CDAD
Dans chaque département, la politique publique de l’accès au droit s’appuie sur le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD). Il s’agit d’une structure départementale, placée sous l’autorité du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, regroupant différents acteurs : Institutionnels (préfecture, conseil régional, conseil départemental, communes et communautés de communes), Juridictionnels (président du tribunal de grande instance et procureur de la République près ce tribunal), Professionnels (avocats, notaires, huissiers) et Associatifs.
